Vous êtes entrepreneur ou sous-traitant dans la construction ? Une nouvelle règle entre en application fin octobre 2026 : avant de payer votre facture, votre client devra vérifier si vous avez des cotisations sociales d'indépendant impayées. Si c'est le cas, il devra retenir 15 % de votre facture et le verser directement à l'INASTI.
De quoi s'agit-il ?
L'obligation de retenue existait déjà pour les dettes fiscales et pour les dettes ONSS des employeurs (cotisations patronales sur les salaires). Elle est maintenant étendue aux dettes sociales des indépendants : cotisations sociales d'indépendant impayées, certaines amendes administratives et la cotisation annuelle des sociétés.
Qui est concerné ?
Tous ceux qui travaillent dans les travaux immobiliers (construction) et le nettoyage : donneurs d'ordre, entrepreneurs et sous-traitants. Avant chaque paiement, le client doit vérifier la situation de son cocontractant.
Ce que ça change concrètement
- Si vos dettes sociales dépassent 2.647 € (seuil 2026), votre client doit retenir 15 % du montant hors TVA de votre facture.
- Ce montant est versé directement à l'INASTI : vous ne le touchez donc pas.
- Les dettes couvertes par un plan de paiement respecté ou faisant l'objet d'un litige ne sont pas prises en compte.
- Depuis le 1er octobre, l'INASTI envoie des courriers d'avertissement (de préférence via l'e-Box) aux entreprises concernées.
Comment vérifier votre situation ?
Le site checkobligationderetenue.be indique un statut pour chaque entreprise :
- Vert : pas de retenue ;
- Gris : hors champ d'application ;
- Rouge : retenue obligatoire.
Pensez à vérifier votre propre statut, mais aussi celui de vos sous-traitants avant de les payer. Si vous ne faites pas la retenue alors qu'elle était due, c'est vous qui risquez d'avoir des ennuis.
Ce qu'il faut en retenir
Entre les charges sociales de l'indépendant et les cotisations patronales si vous avez du personnel, un simple retard de paiement peut désormais vous coûter 15 % de chaque facture, et mettre votre trésorerie en difficulté du jour au lendemain. La bonne nouvelle : il suffit souvent de régulariser ou de mettre en place un plan de paiement avec votre caisse d'assurances sociales pour éviter la retenue.
Un doute sur votre situation, ou sur celle de vos sous-traitants ? Je regarde ça avec vous et je vous aide à remettre les choses en ordre.
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Sources : INASTI, SNI (newsletter d'octobre 2026). Pour toute question sur la retenue : INASTI, 0800 12 018.